Document Actions
Saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.
The link address is: http://www.commissions-crci.fr/commissions/pays_loire.php
