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Droits des usagers
Up one levelSélection des principaux textes de loi en vigueur dans le domaine de la santé.
Synthèse du rapport relatif aux droits des usagers du système de santé dans les Pays de la Loire
juin 2009
Saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.
